Art. L 3334-2 – Art. L 3335-4 – Art. L 3342-1 – Art. L 3342-3 du code de la Santé Publique.
Les associations et entreprises sont limitées à 5 demandes par an et par association.Les associations sportives sont, quant à elles, limitées à 10 demande par an.
Art. 15 de la loi n°2000.656 du 13 juillet 2000
champ obligatoire
Valeur invalide